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CONDITIONS DE VENTE
BATTERIES PAS CHER est une enseigne commerciale détenue exclusivement par: FULL-TECHNOLOGIES Sarl
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d’achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toutes commandes impliquent l’acceptation des dites conditions par le client. Ces conditions générales de vente s'appliquent toujours en matière de commerce en ligne, dans les termes en vigueur au moment de la conclusion de tout achat.
 1 Commandes :
Les commandes sont à adresser par courrier, par télécopie, par Internet, par E-mail directement à notre service commercial, le minimum de commande est fixé à 20 Euro HT.
Toute annulation de commande par l’acheteur devra obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite. Pour les commandes spéciales, un acompte de 30 % du montant sera versé par l'acheteur.
Toutes les commandes reçues dans nos bureaux seront traitées sous 48/72H (Hors week-end). Vente uniquement en France Métropolitaine, pour d'autres destinations ou quantités: contactez nous 2 Prix : Les prix sur le site sont stipulés en Euro et TTC, les frais de port et d’emballage compris. BATTERIES PAS CHER se réserve le droit de modifier les tarifs en cas d’erreur flagrante. 3 Conditions de paiement :
Les conditions de paiement sont fixées au comptant. Les règlements se feront en Euro par chèque, virement ou par carte bancaire. Seuls les chèques compensables en France sont acceptés.
4 Retard de paiement :
Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues au vendeur, celui-ci se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes livraisons à l’acheteur, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.
En cas de retard de paiement, l’acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal à deux fois le taux d’intérêt légal, conformément à la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi N° 2001-420 du 15 mai 2001, parue au journal officiel N°113 du 16 mai 2001). BATTERIES PAS CHER pourra de surcroît réclamer à l’acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde. 5 Particuliers :
Pour les particuliers, les règlements se font à la commande par CB sur le site Internet, par chèque ou virement. L'envoi des commandes ne sera fait qu'à réception du règlement pour les paiements effectués par chèque ou virement.
Pour tout retour de marchandise, les particuliers disposent d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande et en demander l’échange ou son remboursement (C. consom. L121-16, al.1). 6 Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En application de la loi n° 90.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). 7 Garantie :
Tous les produits bénéficient de la garantie du constructeur. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons, le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par BATTERIES PAS CHER et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.
8 Conditions d’application de la garantie conventionnelle :
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous:
La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. 9 Litiges :
Il est vivement recommandé de vérifier vos colis en présence du livreur. En cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucune réclamation, si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.
10 Contestations :
Toutes réclamations sur le matériel livré devront être faite dans les 8 jours ouvrables et aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre service clients.
11 Retours :
Les produits devront nous être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés du numéro de dossier «retour», préalablement donné par le service clients, ainsi que du N° du bon de livraison ou de la facture correspondant. Les produits retournés feront l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision. En cas de retour de marchandise dû au fait du client, nous nous verrons dans l’obligation de déduire des frais de traitement sur l’avoir consécutif, soit 25%de la valeur de l’article avec un minimum de 5 Euro.
12 Force majeure :
BATTERIES PAS CHER ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.
13 Attribution de compétence :
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, étant présumé que celui qui prend la peine les exposer, le fait en toute bonne foi. Donc en cas de litige, le client s’engage à avertir BATTERIES PAS CHER par courrier recommandé avant toute action auprès des tribunaux. Pour toute contestation le tribunal de commerce de Nimes est seul compétent.
Document propriété de FULL-TECHNOLOGIES reproduction interdite
BP 31090-30134 PONT SAINT ESPRIT Cedex-France
Tel : 04.86.68.52.25 - Fax : 04.66.82.96.24 Siret: 481 340 057 RCS Nimes |
